Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Article 11 de la Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1985
Entrée en vigueur le 16 octobre 1985
A compter du 1er janvier 1986, l'Etat prend en charge des dépenses relatives au fonctionnement de l'administration préfectorale et à l'équipement des préfectures et sous-préfectures dans les conditions définies ci-après.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 2011, n° 0901460
Rejet
[…] Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ; […] Article 1 er : la requête du XXX est rejetée.
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