Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Article 19 de la Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1985
Entrée en vigueur le 16 octobre 1985
Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour 1986.
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