Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Article 21 de la Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Entrée en vigueur le 16 octobre 1985
Le montant des dépenses d'équipements immobiliers autres que les dépenses qui sont mentionnées aux articles 17 et 18 ci-dessus, et qui ont été réalisées par les départements et les régions pour les préfectures et les sous-préfectures au cours des dix dernières années, est constaté par l'Etat, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.
Le montant moyen annuel de ces dépenses actualisées en valeur 1986 est prélevé sur la dotation générale de décentralisation des départements et des régions du même exercice. Cette diminution du montant de la dotation générale de décentralisation est réalisée à titre définitif.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles est diminuée la dotation générale de décentralisation de chaque département ou région ou, à défaut, le produit des impôts affectés au département ou à la région pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
Affiner votre rechercheCommentaires
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur la C.C.E.C. étudiera les dossiers en cours au moment de l'interruption de ses travaux en 1989 et devra en outre émettre un avis notamment sur : l'application de l'article 21 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 aux partitions des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, de l'agriculture et de la forêt, de l'équipement ; les transferts de charges issus de la partition financière des directions départementales de l'équipement en application des articles 10, 11 et 12 de la loi no 92-1255 du 2 décembre
Lire la suite…Conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, la CCEC etudiera les dossiers en cours au moment de l'interruption de ses travaux en 1989 et devra en outre emettre un avis notamment sur : l'application de l'article 21 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 aux partitions des directions departementales des affaires sanitaires et sociales, de l'agriculture et de la foret, de l'equipement ; les transferts de charges issus de la partition financiere des directions departementales de l'equipement, en application des articles 10, 11 et 12 de la loi no 92-1255 du 2 decembre 1992
Lire la suite…0 Décision
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Les deux prochaines seances seront consacrees pour la premiere au transfert aux regions des actions qualifiantes de formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans, conformement aux articles 49 et 50 de la loi quinquennale sur l'emploi, et au transfert des cotisations d'assurance personnelle, […] de la mise en oeuvre de la loi no 92-1255 du 2 decembre 1992 relative a la mise a disposition des departements des services deconcentres du […] La CCEC se reunira regulierement afin d'etudier l'ensemble des dossiers de transferts pour lesquels elle est competente, et portant notamment sur l'application de l'article 21 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985. […]
Lire la suite…