Loi n°68-1 du 2 janvier 1968
Article 1 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 1 () JORF 28 novembre 1990
La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article 66 bis de la présente loi.
Commentaires • 3
La loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précisait expressément en son article 1er que le droit au titre « appartient au premier déposant, personne physique ou morale ». L'article L611-6 actuel du Code de la propriété intellectuelle prévoit désormais que « le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article L611-1 appartient à l'inventeur ou à son ayant cause ». […] Cette règle est le corollaire de l'article L615-4 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet sursoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet ».
Lire la suite…I - En application de l'article 38-2 du code général des impôts, vous savez que les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé de l'entreprise ne font pas partie de ses frais généraux au sens de l'article 39-1 du même code. […] S'il semble que cet article -qui à priori, a pu paraître superflu au regard des principes posés à l'article 39-1-1 du code général des impôts à M. […] Certes l'administration a admis pour l'application de l'article 67 de la loi du 29 décembre 1982 ayant institué un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises industrielles et commerciales qui accroissent leur effort de recherche, […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] arret ayant fait droit a l'exception de litispendance, ordonnance de radiation intervenue par suite de l'absence de poursuite de l'instance par les parties, article 98 nouveau code de procedure civil, exception non fondee; procedure, […] expiration du delai prevu a l'article 7 d. 4 septembre 1979 sans incidence, application dudit article a l'espece non, employeur ayant declare clairement que l'invention concernee etait une invention de service, application de l'alinea 1 ter de l'article 1 loi 2 janvier 1968 modifiee, droit a remuneration supplementaire pour la realisation des inventions transmises a l'employeur, remuneration prevue au contrat et ayant fait l'objet d'une evaluation par la cnis, […]
Lire la suite…Brevet d'invention,brevet 7419418,cib b. 01 f., mobile d'agitation pour cuves de forme spherique, hemispherique et elliptique,brevet 7606025,cib b. 01 f.,malaxeur a cuve de revolution. invention de salarie,demande de gratification,conflit de loi dans le temps,article 71 loi 2 janvier 1968 modifiee, principe de non retroactivite des lois,brevet depose anterieurement a l'entree en vigueur de la loi du 2 janvier 1968 modifiee, application article 1 ter loi 2 janvier 1968 modifiee non,regle concernant l'existence des droits,droit a remuneration du salarie dont le nom est mentionne sur la demande non,droit acquis non, infirmation.
Lire la suite…3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 1er février 2006, n° 05/03732
[…] JUGEMENT rendu le 01 Février 2006 […] Aussi, il y a lieu d'écarter les exceptions d'incompétence et de litispendance opposées. ► sur le cadre juridique applicable : II n'est pas contesté que c'est l'article 26 de la Convention Nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 et modifié par un accord du 12 septembre 1983 qui stipule que lorsqu'un employeur confie à un ingénieur ou cadre une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, des études ou recherches, […] dans l'exécution de sa mission, de ces études ou recherches sont la propriété de l'employeur conformément au paragraphe 1 de l'article 1 er de la Loi n °68-1 du 2 janvier 1968 m odifiée; […]
Lire la suite…- Etudes et recherches explicitement confiées au salarié·
- Action en paiement de la rémunération supplémentaire·
- Domaine d'application de l'invention·
- Intérêt exceptionnel de l'invention·
- Créance déterminée ou déterminable·
- Domaine d'activité de l'entreprise·
- Invention hors mission attribuable·
- Exploitation de l'invention·
- Rémunération supplémentaire·
- Tribunal de grande instance
La loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précisait expressément en son article 1er que le droit au titre « appartient au premier déposant, personne physique ou morale ». L'article L. 611-6 actuel du Code de la propriété intellectuelle prévoit désormais que « le droit au titre de propriété industrielle mentionné à
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