Loi n°68-1 du 2 janvier 1968
Article 1 bis de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 1 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
Dans la procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle.
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Décisions • 7
[…] revendicaiton de propriete possible par le veritable inventeur, vol d' invention en l'espece non, soustraction frauduleuse non, article 1 bis alinea 1 et article 2 alinea 1 loi du 2 janvier 1968 modifiee, invention deposee a nom de la personne l'ayant commandee, si l'on retient l'existence d'une invention il s'agit d'une nouvelle application d'une technique deja connue, attelle transversale realisee par deux sangles, […]
Lire la suite…[…] Il s'ensuit que pour débouter de sa demande de dommages-intérêts pour révocation abusive de son mandat social un président, une cour d'appel n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé des griefs qui lui étaient faits par la société mais seulement à apprécier s'il établissait que les circonstances dans lesquelles était intervenue sa révocation étaient injurieuses ou vexatoires . ° Viole les articles 1 er bis et 1 er ter de la loi du 2 janvier 1968 la cour d'appel qui rejette la demande d'un président de conseil d'administration relative au paiement d'une redevance concernant des produits mis au point par lui, […]
Lire la suite…- Invention réalisée dans le cadre d'un contrat de travail·
- Invention non réalisée en vertu d'un contrat de travail·
- Circonstances injurieuses ou véxatoires·
- Président du conseil d'administration·
- Absence de disposition contractuelle·
- Inventeur au service d'un employeur·
- Inventeur dirigeant une société·
- Révocabilité ad nutum·
- Dommages et intérêts·
- Invention de service
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 janvier 1992
[…] revendication de propriete, vol d'invention oui, depot de la demande par la defenderesse en l'absence d'obtention prealable par l'inventeur de la cession de son droit au brevet, article 1 bis loi 2 janvier 1968, brevet propriete de l'inventeur, action en revendication justifiee, subrogation retroactive du demandeur dans les droits resultant du depot de la demande de brevet, point de depart, date de la signification de la decision faute du deposant dommages interets oui montant = 80 000 francs, montant du par la defenderesse en application article 700 nouveau code de procedure civil = 8 000 francs
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