Loi n°68-1 du 2 janvier 1968
Article 8 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 5 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
2. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
3. Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou internationales désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 n'excluent pas la brevetabilité, pour la mise en oeuvre d'une des méthodes visées à l'article 6, paragraphe 4, d'une substance ou composition exposée dans l'état de la technique, à condition que son utilisation pour toute méthode visée audit paragraphe ne soit pas contenue dans l'état de la technique.
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Décisions • 78
[…] nouveaute oui, invention relative a un chariot de transport avec systeme de couplage avec un dispositif a monnaie automatique, le systeme a monnaie servant de systeme a serrure, application de l'article 8 de la loi du 2 janvier 1968, interpretation, invention nouvelle si non comprise par l'etat de la technique, definition de l'etat de la technique, […]
Lire la suite…- Contrefaçon non, brevet nul
[…] ce dont il résultait que l'invention litigieuse ne découlait pas d'une manière évidente de l'état de la technique et que, comme l'arrêt l'a également relevé, il n'était donc nullement aisé pour l' homme du métier d'utiliser les procédés en usage dans les différents genres de décoration et d'y recourir pour réaliser un décor sur verre, la cour d'appel n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 6, 8 et )0 de la loi du 2 janvier 1968 ; alors, de deuxième part, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont saisis et d'examiner
Lire la suite…- Brevet·
- Séchage·
- Invention·
- Revendication·
- Technique·
- Homme·
- Nouveauté·
- Verrerie·
- Caractère·
- Licence d'exploitation
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 juin 1991
[…] definition, medicaments ayant une activite specifique a l'egard d'une affectation ou d'une maladie bien determinee, article l 511 code de la sante publique, definition donnee par la directive 65-65 de la communaute economique europeenne, medicament se caracterisant essentiellement par la distinction therapeutique donnee au produit qui le constitue, […] medicament litigieux ne beneficiant pas de la protection du premier brevet, second brevet protegeant ledit medicament mais depose posterieurement a la date prevue contractuellement, article 8 alinea 4 loi 2 janvier 1968 modifiee, article 54 alinea 5 convention sur le brevet europeen, brevetabilite de la seconde application therapeutique, […]
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