Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 11 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L611-15 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 5 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 5 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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Décisions • 7

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 janvier 1993

[…] application industrielle non, insuffisance de la description, revendication consistant en un plasmide bacterien duplicable destine a permettre dans une bacterie transformante d'exprimer l'hormone de croissance humaine non accompagnee d'une proteine conjuguee etrangere, application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1968 modifiee, notion, invention brevetable si nouvelle, impliquant une activite inventive et susceptible d'application industrielle, appreciation de la condition d'application industrielle, application de l'article 11 loi du 2 janvier 1968 modifiee, definition de l'application industrielle, possibilite de fabriquer ou d'utiliser l'objet de l'invention, notion, […]

2. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 13 septembre 2002

Infirmation partielle

[…] - dire M. P irrecevable et mal fondé en l'ensemble de ses prétentions en application des articles 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 9, 11 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil,

B) revendications dependantes de la revendication une·
Validité des brevets objets des contrats·
Reintegration de redevances non versees·
Demande de remboursement de redevances·
Rejet du dépôt par l'INPI seul encouru·
Anteriorites invoquees non produites·
En l'espece, delivrance du brevet·
Preuves contraires non rapportées·
Nullité pour défaut de preambule·
Simples opérations d'exécution

3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 avril 1991

→ Cour de cassation : Cassation

[…] validite de la revendication, contrefacon de la revendication trois non, revendication dependante des revendications non contrefaites, article 14 ter loi 2 janvier 1968 modifiee, definition de l'etendue de la protection par les revendications, article 11 alinea 3 d 19 septembre 1979, interpretation litterale de la revendication non, en cas de revendication d'une pretendue combinaison de moyens qui n'est en realite qu'une juxtaposition chaque moyen est protege isolement au titre de la contrefacon partielle, en cas de nullite d'une revendication principale la revendication secondaire est consideree comme une revendication principale protegee en elle meme, […]

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