Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 12 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L612-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 6 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions fixées par la présente loi et précisées par les décrets prévus à l'article 73.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 6 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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Décisions • 23

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1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 mars 1993

brevetabilite, nouveaute oui, double brevetabilite de la revendication non, application de l'article 12 loi 2 janvier 1968, application nouvelle de moyens connus, invention ne revendiquant pas un resultat, invention revendiquant l'application nouvelle du beton refractaire pour la realisation des pieces d'usure, […]

Brevet 7719344

2. Conseil d'État, 10 octobre 1986

Procedure, action en annulation d'une decision directeur inpi, decision rejetant une demande d'inscription de deux membres du syndicat des inventeurs sur la liste des personnes pouvant etre choisies comme assesseurs du president de la commission politaire de conciliation, en application article 12 d. 4 septembre 1979, exception, competence ratione materiae, article 68 loi 2 janvier 1968 modifiee, action intentee devant le conseil d'etat, cour d'appel de paris competente pour statuer sur les recours contre les decisions du directeur inpi prises en application de la loi sur les brevets, incompetence du conseil d'etat rejet de la requete, notification de la decision au requerant et au directeur inpi

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 décembre 1987

[…] brevetabilite, revendication une, nouveaute non, article 12 loi 2 janvier 1968, revendication du certificat d'addition contenue dans les revendications d'une demande de brevet non publiee a la date de depot du certificat d'addition, reprise textuelle, nullite de la revendication une

Certificat d'addition 7234175·
Certificat d'addition 7436050

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