Loi n°68-1 du 2 janvier 1968
Article 13 bis de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Est créé par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 3 () JORF 28 novembre 1990
La requête n'est pas recevable lorsque le bénéfice du droit de propriété attaché à un précédent dépôt étranger a déjà été requis pour l'une ou l'autre des deux demandes.
Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie déjà, par application des dispositions du premier alinéa, de plusieurs dates de dépôt dont l'une antérieure de plus de douze mois.
La délivrance du brevet bénéficiant d'une date de dépôt antérieure en application du présent article emporte cessation des effets attachés au premier dépôt pour ces mêmes éléments.
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Décisions • 2
decision directeur inpi refusant l'insertion dans la demande de brevet de la requisition du benefice de l'article 13 bis loi 2 janvier 1968 modifiee par loi 26 novembre 1990, recours aupres de la cour d'appel, applicabilite de l'article 13 bis oui, application immediate de la loi oui, […]
Lire la suite…2. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 mai 1992
decision directeur inpi refusant l'insertion dans la demande de brevet de la requisition du benefice de l'article 13 bis loi 2 janvier 1968 modifiee par loi 26 novembre 1990, recours aupres de la cour d'appel, applicabilite de l'article 13 bis oui, application immediate de la loi oui, […]
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