Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 14 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

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Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L612-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 7 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.
Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit être divisée dans le délai prescrit ; les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 7 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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Décisions • 13

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 30 novembre 1982, n° 21268/79

[…] E a entendu faire protéger un ensemble cons titué d'une serrure et d'une clefs, répondant aux prescritpions de l'article 14 de la loi du 2 janvier 1968 selon lesquelles la demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'in ventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général ; PAGE QUATRIEME

Ébauche·
Brevet·
Sociétés·
Dispositif·
Revendication·
Saisie-contrefaçon·
Reconventionnelle·
Nouveauté·
Demande·
Partie

2. Cour d'appel de Paris, 22 février 1977

brevet d'invention, delivrance, rejet des observations, irrecevabilite, demande complexe, article 16-2 loi 2 janvier 1968, article 14 loi 2 janvier 1968, article 9 d. 5 decembre 1968, produits chimiques, pluralite d'inventions relatives a des produits differents, necessite de recherches documentaires distinctes, lien (non), division n entrainant pas de prejudice au deposant, date de priorite de la demande initiale (oui), confirmation

3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 mai 1989

[…] revendications une trois a septembre et neuf a onze, appreciation des revendications en combinaison avec celles auxquelles elles se referent directement ou indirectement non, notion precise de combinaison en matiere de brevets d'invention, interpretation article 14 ter loi 2 janvier 1968 modifiee, determination de l'etendue de la protection par les revendications en l'espece aucune combinaison n'est contenue dans les revendications depuis l'abrogation de la loi du 5 juillet 1844 impossibilite pour le titulaire de formuler en tout etat de cause des revendications sur mesure, […]

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