Article 14 ter de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

[…] de Michel F et d'Eric L un recours contre la décision de rejet du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui a à tort selon elle, d'une part invoqué l'application des dispositions de l'article L.612-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, alors qu'elles ne sont pas applicables en l'espèce puisque la demande de brevet a été formée le 28 mars 1989 soit antérieurement au 1 er juillet 1992, […] et a indiqué que la décision qu'il a rendue le 17 juillet 1996 est régulière tant dans la forme puisque l'article L.612-6 du Code de la Propriété Intellectuelle sur lequel elle est fondée reprend les dispositions de l'article 14 ter de la loi modifiée du 2 janvier 1968, qu'au fond, […]

brevetabilite,revendication une,annulation pour defaut d'activite inventive par les juges du fond, meconnaissance de la portee du brevet non,prise en consideration de la formulation de la revendication apres modification oui,violation de l'article 1134 code civil non,violation des article 14 ter et 28 loi 2 janvier 1968 modifiee non,probleme technique,recherche d'un pourcentage determine de concentration,solution evidente pour l'homme de metier,adjonction d'un solubilisant a deux agents actifs, appreciation souveraine des juges du fond,nullite de la revendication,rejet du pourvoi.