Loi n°68-1 du 2 janvier 1968
Article 21 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par : Loi 78-742 1978-07-13 art. 14 I, II, art. 47 JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 14 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, l'avis documentaire.
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Décisions • 4
[…] Attendu que par ces moyens, pris d'un défaut de base légale au regard des articles 19 et 68 de la loi du 2 janvier 1968 et L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, d'une violation des articles 19, 20, 21 et 67 de la loi du 2 janvier 1968 et de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis documentaire était un élément d'information ;
Lire la suite…- Demande de nouvelle délibération·
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- Brevet d'invention·
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[…] Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que par ce moyen, pris d'une violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, M. […] d'une violation des articles 19, 20, 21 et 67 de la loi du 2 janvier 1968 et de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis documentaire était un élément d'information ; Mais attendu que c'est à bon droit et en justifiant également sa décision, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1985, 83-12.290, Publié au bulletin
[…] Qu'il se deduit de l'article 21 de cette loi que la procedure d'avis documentaire instauree a ses articles 19 et 20, qui autorise "une nouvelle redaction des revendications devait necessairement preceder la delivrance du brevet ;
Lire la suite…- Revendications ne constituant pas des extensions·
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