Loi n°68-1 du 2 janvier 1968
Article 28 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 15 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
2. Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
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Décisions • 97
[…] execution impossible par l'homme du metier, existence de contradictions entre la revendication et la description, moyen du pourvoi refus de la cour d'appel de s'en tenir aux termes clairs et precis de la revendication, violation de l'article 28 loi 2 janvier 1968, absence de precision quant au caractere evident de l'invention par rapport a l'etat de la technique, manque de base legale au regard de l'article 9 loi 2 janvier non modifiee, motifs de l'arret de la cour de cassation "mais attendu qu'ayant a examiner, […]
Lire la suite…portee, description suffisante, article 28 loi 2 janvier 1968, precisions suffisantes, description complete et claire, titre a prendre en consideration (oui), nature du titre partie integrante de la prescription, indication du poids precis des deux produits actifs du melange execution possible par l'homme de metier, reference, technicien en produits dietetiques, connaissances generales en dans le domaine des constituants en provenance des abeilles, validite, confirmation.
Lire la suite…- Brevets cites, brevet fr 1116122
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1984, 82-16.696, Publié au bulletin
[…] d'une part, la description du brevet devant servir a interpreter les revendications, la cour d'appel ne pouvait refuser de donner effet a la description precisant « qu'au lieu de dents on peut egalement utiliser une ou plusieurs pieces en forme de plaques ou des bandes de matiere flexible », sans violer l'article 28 de la loi du 2 janvier 1968 ainsi que la loi du brevet n° 76.19890 et qu'en declarant que l'element frontal etait compose d'elements separes et non d'un element unique, elle a apporte une limitation structurelle contraire au brevet, qu'en outre, en enoncant que le brevet ne precise pas que l'obstacle frontal doit etre continu sur toute la largeur, […]
Lire la suite…- Dispositifs particuliers de herses rotatives·
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