Loi n°68-1 du 2 janvier 1968
Article 29 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 5 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] contrefacon des brevets oui, elements materiels, fabrication, vente, reproduction des revendications, application de l'article 29 loi 2 janvier 1968 modifiee, bonne foi du fabricant des objets contrefaisants inoperante, moyen de preuve, saisie-contrefacon
Lire la suite…[…] Attendu que la société Saphem fait grief à l'arrêt d'avoir dit, selon le pourvoi, que le brevet portant sur une combinaison de moyens connus n'était pas contrefait par un dispositif employant un moyen de structure exerçant la même fonction alors que s'agissant d'une combinaison nouvelle de moyens connus, la contrefaçon par équivalence est réalisée par un dispositif qui met en oeuvre des moyens assurant la même fonction, même s'ils sont de structure différente ; que la cour d'appel a violé les articles 6 et 29 de la loi du 2 janvier 1968 ;
Lire la suite…- Moyen de structure différente de celui protégé·
- " dispositif de manutention de bennes "·
- Appréciation souveraine·
- Fonction non protégée·
- Identité de fonction·
- Brevet d'invention·
- Ressemblances·
- Comparaison·
- Contrefaçon·
- Structure
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 99-11.713, Inédit
[…] ce qui eut impliqué la possibilité de réaliser, selon les seules données dudit brevet, des panneaux en continu commercialisables ; que l'arrêt a donc violé ensemble les articles 14 bis, 14 ter et 29 de la loi modifiée du 2 janvier 1968, devenus les articles L. 612-5, L. 612-6 et L. 613-25-b du Code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Plastique·
- Sociétés·
- Brevet·
- Invention·
- Machine·
- Revendication·
- Résiliation·
- Protocole·
- Prototype·
- Branche
I - En application de l'article 38-2 du code général des impôts, vous savez que les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé de l'entreprise ne font pas partie de ses frais généraux au sens de l'article 39-1 du même code. […] S'il semble que cet article -qui à priori, a pu paraître superflu au regard des principes posés à l'article 39-1-1 du code général des impôts à M. […] Certes l'administration a admis pour l'application de l'article 67 de la loi du 29 décembre 1982 ayant institué un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises industrielles et commerciales qui accroissent leur effort de recherche, […]
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