Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 29 bis de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L613-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 15 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

1. Le brevet confère également le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en oeuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article 29.
3. Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention, au sens du paragraphe 1, celles qui accomplissent les actes visés aux paragraphes a, b et c de l'article 30.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 15 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Est créé par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 février 1989

[…] contrefacon oui, element materiel, fourniture des moyens de realiser la composition brevetee, article 29 bis loi du 2 janvier 1968 modifiee, unique demande d'interdiction des actes de contrefacon fondee.

2. Cour d'appel de Paris, Chambre 04, 28 février 1984

[…] procedure, action en contrefacon, exception, autorite de la chose jugee, cause et parties identiques, decision d'appel anterieure a l'entree en vigueur de la loi 2 janvier 1968 modifiee, action en contrefacon declare non fondee, conflit de loi dans le temps, article 71 loi 2 janvier 1968, modifiee, autorite de chose jugee assimilable a un droit acquis (oui), application article 29 bis loi 2 janvier 1968 modifiee (non), action irrecevable, confirmation.

3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 9 avril 1992

Procedure, action en contrefacon, exception, demande nouvelle en appel, applicabilite de l'article 29 bis alinea 1 loi 2 janvier 1968 non, moyens de mise en oeuvre constitues par des produits se trouvant dans le commerce, action irrecevable

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Document parlementaire • 0

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