Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 30 bis de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L613-6 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 15 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis dans le commerce en France par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 15 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Est créé par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 janvier 1993

[…] contrefacon oui, element materiel, importation, mise dans le commerce, vente du produit objet du brevet sans le consentement du titulaire des droits, importation des produits non contestee, application de l'article 30 bis loi 2 janvier 1968 modifiee ou de l'article l 613-6 code de la propriete intellectuelle non, absence de justification d'une acquisition des produits en france, notion, defendeur a l'action en contrefacon devant demontrer l'epuisement des droits du brevete en france apres la mise dans le commerce du produit, non application de l'article l 615-1 code de la propriete intellectuelle a l'importateur, importateur et fabricant reputes connaitre les caracteristiques du produit

Marque enregistrement 1583989

2. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 janvier 1996

[…] contrefacon du brevet par le premier appelant oui, element materiel, importation du produit allegue de contrefacon par le premier demandeur, article 30 bis de la loi du 2 janvier 1968, epuisement du droit subordonne a la commercialisation dans le pays ou s'applique le brevet par le brevete lui-meme ou avec son consentement, preuve non rapportee par premier appelant que le premier intime ait de maniere certaine et non equivoque mis le produit allegue de contrefacon dans le commerce en france ou autorise sa diffusion, application de l'article 29 de la loi du 2 janvier 1968, […]

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