Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 31 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L613-7 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où la présente loi est applicable, en possession de l'invention, objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.
Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 6

Afficher tout (6)

1. Tribunal de grande instance de Paris, 21 janvier 1982

Procedure, action en contrefacon, fin-de-non-recevoir, possession personnelle (non), article 31 alinea 1 loi 2 janvier 1968, possession sur le territoire francais (non), territoire etranger, action recevable

2. Cour d'appel de Paris, 17 mai 1995, n° 93/017605

Confirmation

[…] Elle sollicitait par laailleurs condamnation de G H à lui restituer le montant des fruits tirés de l'exploitation des brevets tant français qu'étrangers et à cette fin la nomination d'un expert et dès à présent le paiement d'une indemnité provisionnelle outre le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile. A titre subsidiaire elle invoquait le bénéfice de l'exception de possession personnelle prévue à l'article 31 de la loi du 2 Janvier 1968. 4ème chambre, section A a r r ê t d u 1 7 M A I 1 9 9 5 3 è m e p a g e (

Brevet·
Invention·
Propriété·
Commande·
Cahier des charges·
Technique·
Licence·
Dispositif·
Divulgation·
Demande

3. Tribunal de grande instance de Paris, 7 juillet 1978

[…] brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, fin de non recevoir, possession personnelle (non), article 31 loi 2 janvier 1968, possession anterieure, objet different […]

Brevet d'invention, brevet cite, brevet gb 628 530

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).