Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 44 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Les références de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. L615-11 (Ab), Code de la propriété intellectuelle - art. L613-21 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

La saisie d'un brevet est effectuée par acte extrajudiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l'institut national de la propriété industrielle ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet ; elle rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet.
A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03, 16 novembre 1984

Exploitation,saisie du brevet,article 44 alinea 1 et 2 loi 2 janvier 1968,autorisation par ordonnance du president du tgi paris, mise en vente pour paiement d'une creance, montant =150 000 francs,interets,validite de la saisie, attribution du prix du brevet jusqu'a concurrence de la creance,montant du par la defenderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 2000 francs.

2. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 février 1999

[…] Le 5 mars 1993, elle a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Paris à l'effet de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, procéder en vertu de l'article 44 de la loi du 2 janvier 1968, à la mise en vente par adjudication publique des brevets suivants : I – LES BREVETS FRANÇAIS Dispositif de convoyeur suspendu à l'intérieur d'une exploitation Brevet français n 7926020 du 19 octobre 1978 Installation aérienne de transport de vêtement Brevet français n 8008180 du 11 avril 1980 Aiguillage pour convoyeur suspendu Brevet français n 81 23603 du 17 décembre 1981 Installation de transport, […]

Article 48 et article 49-2 code de la faillite allemand·
Article l 613-21 code de la propriété intellectuelle·
Article 16 nouveau code de procédure civile·
Débiteur objet d'une procédure collective à l'étranger·
Droit prioritaire du créancier sur les brevets·
Action en vente par adjudication publique·
Appel principal forme dans les délais·
Respect du principe du contradictoire·
Caractère tardif de l'appel incident·
Simple demande de brevet européen

3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03, 28 juin 1984

[…] contrat de pret, garantie du remboursement sous la forme de mise sous sequestre de brevets deposes au nom de l'emprunteur, obligation de l'emprunteur, obligation de remboursement, inexecution, dommages-interets, montant =257000 francs, saisie arret du brevet aux mains de l'inpi valable, mise en vente du brevet ordonnee, application article 44 alinea 2 loi 2 janvier 1968, sommes dues jusqu a concurrence de la creance en principal interets et frais, montant du par l'emprunteur au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil =3000 francs.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).