Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 46 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L613-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 24 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit registre national des brevets, tenu par l'institut national de la propriété industrielle.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 24 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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Décisions • 32

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1980, 79-10.844, Publié au bulletin

Rejet → Cour de cassation : Cassation

[…] Attendu qu'il est encore fait grief a la cour d'appel d'avoir statue comme elle l'a fait, alors que, selon le pourvoi, la publicite prevue par l'article 46 de la loi du 2 janvier 1968 ayant pour seul objet, comme la publicite fonciere, de regler les conflits susceptibles de s'elever entre deux personnes qui ont acquis du meme auteur des droits concurrents sur un brevet d'invention, la societe selex ne pouvait se prevaloir de la transcription de la cession consentie fictivement a la societe eurocom au registre national des brevets d'invention pour prouver qu'henry n'en etait plus proprietaire, […]

Lettre établissant le caractère fictif d'une première vente·
Lettre postérieure à l'introduction de l'action en nullité·
Risque d'éviction au moment de l'introduction de l'action·
Contre-lettre couvrant la nullité·
Lettre couvrant la nullité·
Vente de la chose d'autrui·
Effet à l'égard des tiers·
2) brevets d'invention·
Opposabilité aux tiers·
Appareil d'impression

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 novembre 1989

Brevetabilite, application industrielle oui, absence de resultat industriel non, article 11 loi 2 janvier 1968 modifiee, article 46 loi 2 janvier 1968 modifiee, defenderesse fondant son argumentation tenant a l'absence de resultat industriel sur un dessin, omission volontaire de la partie de la description relative au resultat industriel, fonctionnement de la serrure, caracteristique decrite oui, validite de la revendication

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 septembre 1992

procedure, action en contrefacon, fin de non recevoir, qualite pour agir non, article 46 alinea 2 loi 2 janvier 1968, licencie non inscrit au rnb, opposabilite non, tiers ayant acquis des droits posterieurement a la date de cet acte non, impossibilite d'invoquer la connaissance de cet acte, faits de contrefacon posterieurs a l'inscription de la licence non, action irrecevable

Contrefaçon non, brevet nul

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