Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 50 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

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Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L613-26 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 26 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Le ministère public peut agir d'office en nullité d'un brevet d'invention.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 26 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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Décisions • 9

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03, 1er février 1985

[…] demande reconventionnelle, action en contrefacon partiellement fondee, procedure abusive non, application article 700 nouveau code de procedure civil non, application article 50 bis loi 2 janvier 1968 modifiee oui, notification au directeur inpi pour inscription au rnb de la decision de nullite passee en force de chose jugee.

2. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03, 29 mai 1985

[…] demande reconventionnelle,actions en contrefacon non fondees,procedure abusive oui,dommages interets,montant = 30000 francs,montant du par la demanderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 14000 francs,article 50 bis loi 2 janvier 1968 modifiee.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 20 mars 1981

Brevet d'invention, brevet 1237832, cib b. 23 k., procede de soudage de l'extremite d'un tube profile lamifie procedure, action en nullite et contrefacon, brevet declare nul par jugement du meme jour, effet du jugement, nullite absolue, article 50 alinea 1 loi du 2 janvier 1968 modifiee, sursis a statuer contrefacon (non), element moral, article 51 alinea 2 loi 2 janvier 1968, personnes autres que le fabricant, agent commercial intermediaire, simple revendeur, connaissance de cause (non), mauvaise foi exigee procedure abusive (non), action en contrefacon, meprise legitime, mise hors de cause (non), application article 700 nouveau code de procedure civil (oui), montant =3000 francs

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