Article 52 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

Procedure, requalification de l'action, nature de l'action, action en concurrence deloyale connexe a une action en revendication de propriete, exception, competence rationemateriae, article 68 loi 2 janvier 1968, application article 52 loi 2 janvier 1968 modifiee oui, action intentee devant le trib.Com, competence exclusive du tgi oui, litige mettant en cause l'existence d'un brevet, contestation a propos de la propriete de plans et documents relatifs a un brevet, contredit recevable, confirmation, application article 700 nouveau code de procedure civil oui, montant =2000 francs.

Aux termes de l'article 52 de la loi du 2 janvier 1968, l 'action publique pour l'application des peines prévues au premier alinéa de cet article ne peut être exercée par le ministère public que sur plainte de la partie lésée. Dès lors, saisie d'une plainte visant uniquement une infraction à l'article 60 de la loi du 2 janvier 1968 qui réprime le fait par un individu de se prévaloir indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet, la juridiction d'instruction ne pouvait, en l'absence d'une plainte expresse de la partie lésée, se saisir en outre, d'office, d'une infraction à l'article 52 susvisé et ce, quelle que fut la généralité des termes utilisés par le ministère public dans son réquisitoire introductif.