Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 58 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L615-8 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 33 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Les actions en contrefaçon prévues par la présente loi sont prescrites par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 33 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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Décisions • 9

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1. Tribunal de grande instance de Rennes, 8 juillet 1974

Brevet d'invention, brevet 1558925, cib e. 04 b., cib e. 04 d., dispositif de toiture a fonctions multiples brevet d'invention, procedure, article 58 loi 2 janvier 1968, prescription triennale, portee generale, action en revendication de propriete irrecevable brevet d'invention, procedure abusive, action en revendication de propriete, intention malicieuse, prejudice (oui), dommages-interets, montant = 5000 francs

2. Cour d'appel de Paris, 24 novembre 1983

[…] procedure, action en contrefacon, fin-de-non-recevoir, prescription non, article 58 loi 2 janvier 1968, prescription triennale, acquisition non, interruption, application article 2246 code civil, erreur de procedure, citation devant un tribunal incompetent, bonne foi, action recevable.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 décembre 1988

[…] qualite pour agir oui, licencie inscrit au rnb oui, prescription triennale des actions civiles et penales, article 58 loi du 2 janvier 1968, necessite d'assignation a bref delai, recevabilite de l'action, limite dans le temps, […]

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