Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 61 quater de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L613-28 (V)

Entrée en vigueur le 27 juin 1990

Est créé par : Loi n°90-510 du 25 juin 1990 - art. 4 () JORF 27 juin 1990

Est créé par : Loi n°90-510 du 25 juin 1990 - art. 7 () JORF 27 juin 1990

Le certificat complémentaire de protection est nul :
- si le brevet auquel il se rattache est nul ;
- si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ;
- si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ;
- s'il est délivré en violation des dispositions de l'article 3 bis ;
- si le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction.

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Entrée en vigueur le 27 juin 1990
Est créé par :	Loi n°90-510 du 25 juin 1990 - art. 4 () JORF 27 juin 1990
Est créé par :	Loi n°90-510 du 25 juin 1990 - art. 7 () JORF 27 juin 1990

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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