Loi n°68-1 du 2 janvier 1968
Article 68 bis de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 40 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Les parties pourront se présenter elles-mêmes devant la commission et se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera pour chaque affaire.
Les modalités d'application du présent article, qui pourront comporter des dispositions particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article 1er ter de la présente loi, seront fixées par décret en Conseil d'Etat, publié avant le 1er janvier 1979, après consultation des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
Commentaires • 3
1°) de la décision de la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, en date du 25 mars 1985, par laquelle la commission s'est déclarée incompétente pour statuer sur leur demande relative à l'invention qui a fait l'objet du brevet n° 78-19744 ;
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 68 bis et 71 de la loi du 2 janvier 1968 : . […]
Lire la suite…- Inventeur au service d'un employeur·
- Application dans le temps·
- Application immédiate·
- Compétence matérielle·
- Brevet d'invention·
- Lois et règlements·
- Application·
- Prud'hommes·
- Compétence·
- Propriété
[…] appel d'une decision de tgi ayant statue sur un recours contre une proposition de conciliation de la commission nationale des inventions de salaries, exception, nullite du jugement de tgi defere a la cour d'appel, article 68 bis loi 2 janvier 1968 modifiee, debats n'ayant pas eu lieu en chambre du conseil, exception soulevee tardivement posterieurement a la cloture des debats, article 446 et 458 nouveau code de procedure civil, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 8 mars 1989
[…] arret anterieur de cour d'appel rendu apres instance prud'homale engagee entre les memes parties, arret ayant fait droit a l'exception de litispendance, ordonnance de radiation intervenue par suite de l'absence de poursuite de l'instance par les parties, article 98 nouveau code de procedure civil, exception non fondee; procedure, action en revendication de propriete, exception, nullite du jugement du tgi, article 68 bis loi 2 janvier 1968 modifiee, debats n'ayant pas eu lieu en chambre du conseil, exception soulevee tardivement, article 446 et 458 nouveau code de procedure civil, […]
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[…] exclusif ou non exclusif, les inventions dont le salarié serait l'auteur dans l'exécution de cette mission, de ces études ou de ces recherches sont la propriété de l'employeur, conformément au paragraphe 1 de l'article 1 ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée. […] Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la Commission de conciliation instituée par l'article 68 bis de la même loi ou par le tribunal de grande instance, ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis, notamment par l'employeur et par le salarié, […]
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