Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 70 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L411-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Les taxes perçues au profit de l'Institut national de la propriété industrielle sont établies par décret dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 38

Afficher tout (38)

1. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 1982

Decision de reduction de taxe, recours, interpretation article 70 ter loi 2 janvier 1968 modifiee, conditions, production annuelle du certificat de non imposition au titre de l'i.R.p.P, article 1692 c.Gi, extension aux annees anterieures (non), absence de disposition expresse, confirmation de la decision.

2. Cour d'appel de Paris, Chambre 04, 22 novembre 1984

Procedure,action en annulation d'une decision de rejet d'une demande en reduction de taxes,article 70 ter loi 2 janvier 1968 modifiee,incident,desistement d'instance

Brevet d'invention,brevet 8303605

3. Cour d'appel de Paris, Chambre 04, 6 décembre 1984

Procedure,action en annulation d'une decision du directeur de l'inpi,rejet d'une demande de reduction de taxe, recours,article 70 ter loi 2 janvier 1968 modifiee, incident, desistement d'instance,dessaisissement de la cour.

Brevet d'invention,brevet 8305833,demande non publiee

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (38)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).