Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 70 bis de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L612-18 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 41 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les délais à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle pendant toute la durée de cette interruption.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 41 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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