Loi n°68-1 du 2 janvier 1968
Article 70 ter de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 47 () JORF 28 novembre 1990
Sur leur demande, ces personnes peuvent, en outre, bénéficier de l'assistance d'un conseil en propriété industrielle, de la spécialité correspondante, dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle.
Cette assistance est prise en charge par l'institut.
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rejet d'une demande en reduction de taxes, recours, article 70 ter loi du 2 janvier 1968 modifiee, d. 19 septembre 1979, condition insuffisance des ressources motivant la non imposition au titre de l'irpp, production du certificat de non-imposition oui, article 1622 c.Gi, defaut manifeste d'activite inventive, incidence non, invention manifestement non brevetable, appreciation de la notion par rapport a l'article 16, pouvoirs de l'inpi limitativement enumeres, absence de pouvoir d'appreciation de l'etat de la technique, simple controle de la recevabilite et de la regularite de la demande, appreciation a la lumiere des article 67 alinea 1 et 7 loi du 2 janvier 1968 modifiee, article 6 2 et 6 4 loi du 2 janvier 1968 modifiee, annulation de la decision de rejet.
Lire la suite…2. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1985, 83-15.683, Publié au bulletin
L'article 70 ter de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, relatif aux demandes en réduction de taxe dont pourrait bénéficier les personnes physiques n'ayant que des ressources insuffisantes, ne renvoie pas aux dispositions des articles 67 et 16 de cette loi concernant les exigences auxquelles doit répondre une demande de brevet. Dès lors que l'article 70 ter ne distingue pas entre les causes de défaut de brevetabilité, le directeur de l'INPI, saisi d'une requête d'application de ce texte, est fondé à se déterminer en fonction du défaut manifeste des conditions de fond de la brevetabilité (article 6, 8 et 10 de la loi précitée).
Lire la suite…- Demande de réduction de taxe·
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