Loi n°68-1 du 2 janvier 1968
Article 72 bis de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 43 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée comme retirant aux Français le droit qui leur est conféré par la loi du 4 avril 1931 de revendiquer l'application à leur profit des dispositions de la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le 20 mars 1883, ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ladite convention, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi française pour protéger leurs droits de propriété industrielle.
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