Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 73 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L615-22 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 44 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

La présente loi entrera en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel [*date d'effet*]. Des décrets en Conseil d'Etat en fixeront les modalités d'application.
Les dispositions prévues aux articles 19 et 20 seront appliquées progressivement aux divers secteurs de la technique et par référence à la classification internationale des brevets d'invention instituée par la convention du 19 décembre 1954 [*dispositions transitoires*]. Toutefois, les propriétaires des brevets issus de demandes déposées après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et qui ne seraient pas encore soumis aux dispositions des articles 19 et 20 en vertu de l'alinéa précédent, ne pourront former une action en contrefaçon qu'après avoir demandé un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que le rapport de recherche prévu à l'article 19, paragraphe 1.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 44 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

4 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 41

Afficher tout (41)

1. Cour d'appel de Paris, Chambre 04, 24 septembre 1984

[…] rejet de la demande, irrecevabilite de fond, caractere industriel, conflit de loi dans le temps article 45 loi 2 janvier 1968 modifiee, brevet depose avant l'entree en vigueur de la loi 2 janvier 1968 modifiee, etablissements du premier projet d'avis documentaire non, application de la loi nouvelle a l'instruction de la demande de brevet, […]

2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1984

[…] action en contrefacon declaree irrecevable par les juges du fond,production tardive de l'avis de nouveaute, brevet depose anterieurement a l'entree en vigueur de la loi de 1968,article 73 loi 2 janvier 1968,article 103 d. 5 decembre 1968, interpretation,production constituant une condition du droit d'agir en contrefacon, […]

3. INPI, DECISION DIRECTEUR INPI., 4 juillet 1985

decheance, non paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres directeur inpi, carence du titulaire, ignorance de la loi, versement insuffisant, changement de tarif, augmentation de tarif, erreur dans le taux de la taxe, excuse legitime oui, volonte de maintenir le brevet, restauration oui, condamnation au paiement de la surtaxe de retard non, erreur manifeste oui, application d. 15 mai 1981,article 73 d. 19 septembre 1979., e

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (41)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes