Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Article 29 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 23 mars 1989
Hubert Haenel prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir dresser un bilan d'application des articles 29 et suivants de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux. Il lui demande combien il existe de tels groupements en France et quelle a été l'évolution constatée depuis 1985. Il lui demande en outre s'il ne les considère pas comme un instrument à privilégier dans le cadre de la recherche de modes extensifs d'élevage.
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Il le prie de bien vouloir dresser un bilan d'application des articles 29 et suivants de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux. Il lui demande combien il existe de tels groupements en France et quelle a été l'évolution constatée depuis 1985. Il lui demande en outre s'il ne les considère pas comme un instrument à privilégier dans le cadre de la recherche de modes extensifs d'élevage.
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