Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Article 65 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Entrée en vigueur le
Commentaires • 8
Les sections de communes sont actuellement régies par les dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi Montagne, et notamment son article 65, a modifié radicalement l'ensemble des mécanismes juridiques et administratifs relatifs aux sections de communes applicables antérieurement. […] Un nouvel article (art. […]
Lire la suite…[…] y compris au contingent d'aide sociale, et egalement aux depenses d'investissement telles qu'amenagement de zones industrielles et artisanales, station d'epuration des eaux usees ; il le prie de lui faire connaitre si cette facon de proceder est reguliere et conforme aux dispositions de l'article L 151-10 du code des communes semblant […] Reponse. - L'article 65 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiee notamment par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, a defini les modalites de preparation et d'execution du budget de la section de commune (art L 151-9 du code des communes). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — de mettre à la charge du centre hospitalier de Clamecy la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : — la notation a été établie en violation de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1959, qui imposent de recueillir l'avis du supérieur hiérarchique direct ; — elle se fonde sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu la décision attaquée ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Notation·
- Justice administrative·
- Hôpitaux·
- Recours gracieux·
- Mise en demeure·
- Pouvoir de nomination·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire·
- Tacite
2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 septembre 1994, 114910, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.151-2 et suivants du code des communes, dans leur rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, que la gestion des biens et droits d'une section de commune est assurée en principe par le conseil municipal et par le maire sous réserve des hypothèses où la commission syndicale reçoit compétence, ou doit être au préalable consultée ;
Lire la suite…- Usage gratuit du droit de chasse sur les biens communaux·
- Égalité devant les charges publiques -violation·
- Violation directe de la règle de droit·
- Finances, biens, contrats et marchés·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Principes généraux du droit·
- Biens des communes·
- Principe d'égalité·
- Domaine prive
Conformément à l'article L. 2411- 2 du CGCT, issu de l'article 65 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la gestion des biens et droits de la section de commune est assurée par l'autorité municipale, sauf dans un certain nombre de cas limitativement énumérés où elle l'est par une commission syndicale élue et par son président.
Lire la suite…