Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Article 68 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Entrée en vigueur le
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[…] pour l'administration de biens communaux, par ordonnance royale suivant les dispositions de l'article 70 de la loi du 18 juillet 1837, et plus particulierement les conditions dans lesquelles : connaissance peut etre prise des deliberations, […] Le regime juridique applicable aux biens et droits indivis entre plusieurs communes a depuis lors subi diverses modifications, la derniere en date ayant ete apportee par l'article 68 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne. […] Cette loi a remplace les anciennes dispositions du code des communes par une nouvelle redaction des articles L 162-1 a L 162-6 de ce code. L'article L 162-1 enonce, […]
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L'article L. 5222-4 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 a introduit la règle du retrait individuel inspirée par l'article 815 du code civil, selon lequel « nul n'est tenu à l'indivision ». […] dans son article 68, modifie le régime juridique des commissions syndicales pour la gestion des biens indivis des communes, qui constituent un atout majeur pour l'économie rurale et montagnarde dans certains départements. […]
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