Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Article 93 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 25 août 1988
D'une manière générale, en application de l'article 93 de la loi " montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer la coopération des parcs nationaux avec les collectivités territoriales, et leur participation à l'élaboration des documents d'urbanisme.Réponse. - Les crédits du chapitre 67-11 de l'article 30 destinés aux zones périphériques des parcs nationaux ont été versés, à partir de 1984, […]
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D'une manière générale, en application de l'article 93 de la loi " montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer la coopération des parcs nationaux avec les collectivités territoriales et leur participation à l'élaboration des documents d'urbanisme.Réponse. - Les crédits du chapitre 67-11 de l'article 30 destinés aux zones périphériques des parcs nationaux ont été versés, à partir de 1984, dans la dotation globale d'équipement des départements, […]
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