Article 100 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

[…] des terres laissees a l'abandon et des terres insuffisamment exploitees de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Reunion et de la Guyane, prevue a l'article 58-18 du code rural. En effet, […] en consequence, s'il envisage de prendre des dispositions tendant a la modification du decret portant application de l'article 58-18 du code rural dans les DOM et adaptant les competences des SAFER au probleme foncier particulier des departements d'outre-mer. […] Reponse. - L'article 100 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985, relative au developpement et a la protection de la montagne a prevu des dispositions specifiques aux departements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Reunion et de la Guyane, […]