Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Article 2 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 2
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l'Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur.
A cet effet, ils peuvent proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associent, le cas échéant, le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et les organisations représentatives des populations de montagne.
En outre, l'Etat et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements, veillent à la prise en compte des objectifs définis à l'article 1er dans les politiques de l'Union européenne, notamment celles relatives à l'agriculture, au développement rural, à la cohésion économique et sociale et à l'environnement, ainsi que dans les accords et les conventions, internationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie.
Commentaires • 6
Il lui demande donc de bien vouloir faire étudier activement ce rapport par ses services et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à bref délai pour modifier ce décret contraire aux dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et de l'article 2 de la loi d'adaptation de l'exploitation agricole. […] Les dispositions de l'article 32 de la loi du 17 janvier 1986 et celles du décret du 4 janvier 1988 relatives au caractère agricole des activités d'accueil touristique développées sur les exploitations agricoles, constituaient un progrès en matière sociale. […]
Lire la suite…. - La commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics, instituée par l'article 2 de la loi du 5 janvier 1988 modifiant l'article 15 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, a vu sa composition fixée par un décret du 9 mars 1988.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Mai 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] En application de l'article L.1411-2 du code du travail :
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Il lui demande donc de bien vouloir faire étudier activement ce rapport par ses services et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à bref délai pour modifier ce décret contraire aux dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et de l'article 2 de la loi d'adaptation de l'exploitation agricole. […] Les dispositions de l'article 32 de la loi du 17 janvier 1986 et celles du décret du 4 janvier 1988 relatives au caractère agricole des activités d'accueil touristique développées sur les exploitations agricoles, constituaient un progrès en matière sociale. […]
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