Article 77 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Cette interdiction est également la règle sur les sentiers du littoral (décret n° 77-753 du 7 juillet 1977), […] En revanche, l'utilisation des chemins ruraux par des véhicules autres que ceux utilisés pour les exploitations agricoles pose le problème de l'affectation de ces chemins" à usage du public " tel que le définissent les articles 50 et 60 du code rural. […] Ils peuvent également se fonder sur la circulaire du ministre de l'environnement du 13 mars 1973 relative à l'utilisation des véhicules " tout terrrain " sur certains sols ou, s'il s'agit de communes de montagne, sur l'article 77 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. […]

. - Aux termes de l'article 64 du code rural, et, pour ce qui est des voies communales, aux termes de l'ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959 modifiee relative a la voirie des collectivites locales, […] reglementant la circulation sur ces chemins et voies, mais qui ne peuvent edicter des interdictions generales et absolues dans le temps et dans l'espace. […] Les maires peuvent par ailleurs se fonder sur la circulaire du ministre de l'environnement du 13 mars 1973 relative a l'utilisation des vehicules « tout terrain » sur certains sols ou, s'il s'agit de communes de montagne, sur l'article 77 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne. […]