Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Article 97 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Entrée en vigueur le
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Les communes ont toutefois la possibilité, en application des dispositions de l'article 97 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 (dite " loi montagne ") et à condition d'avoir voté une délibération en ce sens, de demander aux skieurs accidentés le remboursement des frais occasionnés.
Lire la suite…Ce service public est organisé, d'une part, localement, dans le cadre du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, par les plans de secours départementaux de secours en montagne, tels que les prévoit l'article 96 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile. […] Toutefois, une exception à ce principe a été introduite par l'article 97 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et par le décret n° 87-141 du 3 mars 1987 pris pour son application, qui autorisent les maires à demander le remboursement des frais engagés dans les opérations de secours, à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives de ski de fond et de ski alpin.
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Décision 03-D-31 du 02 juillet 2003 relative au secteur de l'assurance ski
[…] Toutefois, à la demande de nombreux maires et afin de responsabiliser les individus, la loi "Montagne" du 9 janvier 1985 a ouvert, dans son article 97, la possibilité de limiter la gratuité des secours pour les activités sportives. […]
Lire la suite…- Assurances·
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Ces missions de secours procèdent du pouvoir de police administrative détenu par le maire (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et le préfet. […] Cette possibilité est conditionnée par un affichage approprié, à mettre en place par la commune. […] S'agissant de la pratique du ski, l'article 97 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », laisse ainsi la faculté aux communes supportant une station de ski de récupérer les débours engagés sur les victimes d'accidents liés à la pratique du ski. […]
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