Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Article 8 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 3
Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l'urbanisme, à l'éducation, à l'apprentissage et à la formation professionnelle, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel, au développement touristique, à l'agriculture, à l'environnement ainsi qu'à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.
Commentaires • 3
M. le député estime que des dérogations doivent être discutées afin de garantir un accès équitable aux soins dans les zones de montagne, notamment sur le fondement juridique déjà existant de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite « loi montagne » dont l'article 8 dispose que « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relatives, notamment, (...) à la santé (...) sont éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif ».
Lire la suite…Toutefois, conformément à l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne qui prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées en tant que de besoin à la spécificité des zones de montagne, cette méthode d'appréciation de l'éloignement peut être ajustée.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, […] Toutefois, cette méthode d'appréciation de l'éloignement peut être ajustée, conformément à l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui prévoit que les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relatives, notamment, à l'éducation sont, […]
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 145-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Lorsqu'une ou plusieurs communes envisagent de créer une unité touristique nouvelle, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article R. 145-1, […] le comité de massif constitue en son sein une commission spécialisée dont l'effectif ne peut comprendre plus du tiers de ses membres. (…) ; que l'article 8 dispose que : Le préfet coordonnateur est assisté, pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif, d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif. […]
Lire la suite…- Autorisations relatives aux équipements de ski·
- Autres autorisations d'utilisation des sols·
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- Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne·
- Règles générales d'utilisation du sol·
- Règles générales de l'urbanisme·
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- Commission spécialisée·
- Environnement
3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 8 juillet 2009, 314236, Publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'eu égard à l'objet du décret attaqué, ses dispositions n'entrent pas dans le champ de l'article 8 de la loi du 9 janvier 1985 relatif au développement et à la protection de la montagne, qui prévoit que : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif » ; qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers que le décret attaqué ait méconnu les objectifs et principes définis par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Lire la suite…- Combinaison avec l'article 14 de la convention·
- Modification de la composition du comité en cours de mandat·
- Département et autres communes du même département·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Conseil général de l'organisation judiciaire·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Syndicat de magistrats ou de greffiers
Le maintien de la compétence « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes correspond aux attentes des élus de la montagne, dont le droit à la différenciation inscrit à l'article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, modifiée et renforcée par l'Acte II de la loi du 28 décembre 2016. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte laisser la possibilité pour les communes de montagne de conserver leurs compétences « eau » et « assainissement ».
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