Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Article 11 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 42
Les établissements de formation professionnelle situés en zone de montagne tiennent compte, dans l'élaboration de leur offre de formation, des spécificités de l'économie montagnarde. Ils répondent aux enjeux de la pluriactivité, notamment en encourageant la bi-qualification, et aux enjeux, le cas échéant, des activités transfrontalières.
Commentaires • 6
Hubert Haenel rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, la question n° 1256, parue au Journal officiel du 25 août 1988 par laquelle il le priait de bien vouloir lui faire connaître les suites réservées au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 qui dispose : " Les établissements de formation professionnelle situés en zone de montagne devront tenir compte, dans l'établissement de leurs programmes d'étude, des possibilités offertes par la pluriactiv
Lire la suite…Il lui demande si, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985, les modalités de conventionnement des centres de formation des ruraux aux activités du tourisme ont tenu compte de la nature de la formation dispensée.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — les clauses du marché ont méconnu les dispositions de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 dite « loi montagne » et notamment les articles 8, 10 et 11, qui imposent d'adapter toute initiative publique aux particularités économiques sociales et culturelles des zones de montagne alors que les lots litigieux favorisent la constitution de groupements départementaux ignorant la spécificité des bassins d'emploi des zones de montagne ;
Lire la suite…- Provence-alpes-côte d'azur·
- Développement économique·
- Marchés publics·
- Montagne·
- Justice administrative·
- Lot·
- Offre·
- Associations·
- Emploi·
- Pôle emploi
2. Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2012, n° 0904936
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2011 fixant la clôture d'instruction au 15 septembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Lire la suite…- Associations·
- Montagne·
- Développement économique·
- Offre·
- Formation professionnelle·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Justice administrative·
- Emploi·
- Marchés publics·
- Rejet
Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt ses questions écrites n° 1261 (J.O. du 25 août 1988) et n° 3211 (J.O. du 26 janvier 1989) par lesquelles il lui demandait si, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985, les modalités de conventionnement des centres de formation des ruraux aux activités du tourisme ont tenu compte de la nature de la formation dispensée.
Lire la suite…