Article 48 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagneAbrogé

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Version10/01/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2005 est l'article : Code du tourisme. - art. L342-15 (V)

Entrée en vigueur le 10 janvier 1985

- Les services de remontées mécaniques qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont soumis aux dispositions de la loi du 15 juillet 1845, à l'exception de l'article 4 de ladite loi, et aux dispositions relatives à la police, à la sécurité et à l'exploitation des chemins de fer.
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Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
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