Article 50 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

En effet, l'article 47 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) stipule que les remontées mécaniques, considérées comme des transports publics de personnes, feraient l'objet de dispositions législatives spéciales établies dasn le cadre de la loi d'orientation de la politique de la montagne. […] Par ailleurs, l'article 44 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 assujettit aux dispositions de la LOTI du 30 décembre 1982 les remontées mécaniques de ville, […] articles 9, 14, 16 et 17 de la loi n° 82-1153 diu 30 décembre 1982 ; prescriptions prévues aux articles 42 et 46 à 50 […] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.