Article 51 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

M Marius Masse appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur l'application des articles 50 et 51 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relatifs aux transports publics. L'article 51 a abroge la loi no 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'interet local, a l'exception des articles 4 (1er et 2e alinea) et 9 (2e alinea). L'article 50 precite prevoit un decret d'application qui n'a pas ete publie au Journal officiel, semble-t-il. […]