Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Article 54 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 4 () JORF 15 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 4
François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 54 de la loi du 27 février 2004 remettant en cause le principe de la gratuité du secours en montagne. […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 54 de la loi du 27 février 2002. […] Cet article n'est pas subordonné à l'élaboration d'un texte réglementaire. […] Elle souhaiterait également connaître les mesures envisagées pour le remboursement des frais de secours. […] L'article 54 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant la prise en charge des dépenses engagées par les communes dans le cadre d'interventions liées à la pratique sportive ou de loisir. […] L'article 54 susvisé étend donc le champ d'application de la disposition introduite par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à l'aménagement et à la protection de la montagne, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.145-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, « en l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de schéma de secteur approuvé, la création d'une unité touristique nouvelle est autorisée par le représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (…) » ; […] Considérant que par arrêté du 28 février 2005, le préfet des Hautes Alpes a institué au profit de la commune de Puy Saint Vincent une servitude au titre des articles 53 et 54 de la loi du 9 janvier 1985 précitée ; que M. et M me X, […]
Lire la suite…- Unité touristique nouvelle·
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 22 septembre 2009, n° 0602557
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la notification, en date du 22 août 2005, de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête concernant la modification du tracé de la piste du Bottex, faite par la commune de Saint Martin de Belleville, ne mentionne pas la réalisation d'un réseau d'enneigement artificiel et vise les articles 52 à 54 de la loi « Montagne » du 9 janvier 1985 au lieu des articles L. 342-20 à L. 342-26 du code du tourisme est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
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