Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Article 84 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Sur proposition du ou des conseils généraux ou du conseil régional concernés, il peut être créé pour les départements de montagne une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond.
Cette association peut regrouper les régions et les départements concernés, les communes ou syndicats de communes dont le territoire supporte ou peut supporter des équipements, installations ou pistes pour la pratique du ski de fond, les gestionnaires de ces équipements et, le cas échéant, à leur demande, des associations représentatives des usagers.
L'association départementale, interdépartementale ou régionale ainsi créée a pour objet de contribuer sur le territoire des départements concernés à toutes actions propres à faciliter la pratique du ski de fond et notamment le développement des équipements, la coordination des actions de promotion et l'harmonisation du montant des redevances.
Commentaires • 11
Il le prie de bien vouloir lui faire connaître dans quelle mesure il serait possible d'assouplir les modalités de perception de la redevance " ski de fond " instituée par l'article 81 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985. Les règles habituelles de la comptabilité publique sur les régisseurs de recettes auxiliaires apparaissent, en effet, […] le produit de cette redevance devant être affecté à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'à des opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond. […] L'article 84 de la même loi prévoit, en outre, la possibilité de créer des associations départementales, […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 qui détermine les affectations possibles du produit de cette redevance. […] Réponse. - L'article 81 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne prévoit la possibilité pour les communes concernées d'instituer une redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, le produit de cette redevance devant être affecté à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'à des opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond. […] L'article 84 de la même loi prévoit, […]
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. - Le produit de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond que les communes ont instituée conformément aux articles 81 et 84 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne n'est pas imposable à la T.V.A. en application de l'article 256 B du code général des impôts. […] En revanche, la rémunération perçues par l'association départementale, interdépartementale ou régionale, qui est éventuellement chargée de son recouvrement doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 et 256 A du même code. […]
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