Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Article 96 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
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Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne : « Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en œuvre un plan d'urgence, ainsi qu'il est prévu par l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ». […]
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2. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 14 février 2023, n° 2200823
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne : « Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en œuvre un plan d'urgence, ainsi qu'il est prévu par l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ». […]
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Hubert Haenel prie M. le secrétaire chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs de bien vouloir lui confirmer que l'article 96 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985, tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative notamment à la prévention des risques majeurs, […] Il lui demande donc de bien vouloir confirmer cet avis du Conseil d'Etat et de lui indiquer si les dispositions de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1987 sont alors applicables. […] Réponse. - L'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 avait pour objet d'affirmer le principe selon lequel les opérations de sauvetage en montagne pouvaient, […]
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