| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 septembre 1986 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, CODE PENAL |
[…] 10 b. Loi n ° 86 - 1019 du 9 septembre 1986 dite Chalandon relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance Article 13 c. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 197 I. […] Loi n 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal Article 41 b. Loi n 86 - 1019 du 9 septembre 1986 […]
estiment qu'ele constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; 2. […] Sur le principe d'égalité devant la loi et la justice - Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État, En ce qui concerne l'article 4 de la loi modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] Décision n 86-215 DC du 3 septembre 1986, Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance, […]
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi n 83-628 du 12 juillet 1983, loi modifiée par la loi n 86 1019 du 9 septembre 1986, la loi n 87 306 du 5 mai 1987 et la loi n 92-13136 du 16 décembre 1992, ensemble violation des articles 111-4, 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble du principe de la légalité des délits et des peines :
Rejet —
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986, les appareils distributeurs de confiseries ont été exemptés de l'interdiction frappant les appareils de jeux prévue par l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ; que cette dérogation a été supprimée par l'article 34 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée au motif que, comme cela résulte des travaux préparatoires, […]
[…] 1er […] […] 2. Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale - Article 22 5 3. […] Loi n ° 86 - 1019 du 9 septembre 1986 […]