Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986
Article 15 de la Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
. - Le regime juridique des lotos traditionnels qui resultait de l'article 15 de la loi no 86-1019 du 9 septembre 1986 et du decret no 87-265 du 13 avril 1987 a ete profondement modifie par l'article 56 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988. Cet article permet la mise en lots de produits autres que d'alimentation, les gains en argent demeurant seuls prohibes et precise qu'un arrete interministeriel fixera la valeur de chacun des lots susceptibles d'etre gagnes.
Lire la suite…. - Le regime juridique des lotos traditionnels qui resultait de l'article 15 de la loi no 86-1019 du 9 septembre 1986 et du decret no 87-265 du 13 avril 1987 a ete profondement modifie par l'article 56 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988. Cet article permet la mise en lots de produits autres que d'alimentation, les gains en argent demeurant seuls prohibes et precise qu'un arrete interministeriel fixera la valeur de chacun des lots susceptibles d'etre gagnes.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 24 juin 2004, 00BX01569, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986, les appareils distributeurs de confiseries ont été exemptés de l'interdiction frappant les appareils de jeux prévue par l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ; que cette dérogation a été supprimée par l'article 34 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée au motif que, comme cela résulte des travaux préparatoires, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Confiserie·
- Sociétés·
- Jeux·
- Boisson·
- Distributeur·
- Interdiction·
- Tribunaux administratifs·
- Machine·
- Délinquance
Il note que l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, tel qu'il resulte de l'article 15 de la loi no 86-1019 du 9 septembre 1986, prevoit que les dispositions des articles 1, 2, 3 ne sont pas applicables aux lotos traditionnels lorsqu'ils sont organises dans un « cercle restreint », dans un but social, culturel, scientifique, educatif, sportif ou d'animation locale. Cependant, il constate que, dans son application, cette legislation entraine des problemes concernant son interpretation, sur laquelle les tribunaux arretent des positions differentes.
Lire la suite…