Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986
Article 1 de la Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
Affiner votre rechercheCommentaire
Décisions
[…] 1°) annule le jugement du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 4 avril 1984 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire national, d'autre part, de la décision du 24 février 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 4 avril 1984 ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
Lire la suite…- Exécution des arretes d'expulsion·
- Étrangers, réfugiés, apatrides·
- Droits civils et individuels·
- Légalité des motifs retenus·
- Police administrative·
- Police des étrangers·
- Questions communes·
- Polices spéciales·
- Étrangers·
- Expulsion
2. Conseil constitutionnel, décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
[…] 1. […] Considérant que l'article 3 de la loi est ainsi rédigé : « La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1 er ( III), 2 ( I, II et VI), 5 (5 e , […]
Lire la suite…- Étranger·
- Cartes·
- Amendement·
- Compétence·
- Sénateur·
- Conseil constitutionnel·
- Ordonnance·
- Frontière·
- Député·
- Pierre
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Considérant que l'article 3 de la loi est ainsi rédigé : » La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1er ( III), 2 ( I, II et VI), 5 (5e, […]
Lire la suite…