Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986
Article 9 de la Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Considérant que l'article 3 de la loi est ainsi rédigé : » La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1er ( III), 2 ( I, II et VI), 5 (5e, […]
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[…] Considérant que l'article 3 de la loi est ainsi rédigé : « La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1 er ( III), 2 ( I, II et VI), 5 (5 e , […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 30 juin 2011, 10PA03266, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, que d'une part, les dispositions codifiées au 4°de l'article L.521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues de dispositions législatives insérées dans l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par les dispositions de l'article 9 de la loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 et de celles de l'article 17 de la loi n°93-1027 du 24 août 1993 ; que le Conseil constitutionnel, dans les motifs et dans le dispositif de deux décisions n° 86-216 DC du 3 septembre 1986 et n° 93-1025 DC du 13 août 1993, […]
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De son côté le ministre se défend en soutenant que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 2008 ne seraient pas remplies dans la mesure où, d'une part, les dispositions de l'article L.521-2 du code sont issues de celles de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, elles mêmes issues des dispositions de l'article 9-I de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 qui ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986, de celles de l'article 17 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 […] D'autre part et pour les deux articles incriminés, […]
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