Article 20 de la Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Considérant que l'article 3 de la loi est ainsi rédigé : » La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1er ( III), 2 ( I, II et VI), 5 (5e, […] que ces dernières dispositions […] Considérant que sont inséparables des dispositions déclarées inconstitutionnelles, la mention dans le texte de l'article 19 de la loi déférée des mots : » et de l'article 22 bis « , la mention dans le texte de l'article 20 des mots : » des articles 22 bis et « , ainsi que le texte de l'article 15 de la même loi ;